La « Loi Macron »

Depuis le 1er juillet 2016, une entreprise établie à l'étranger, qui détache des salariés roulants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doit établir une attestation de détachement en français, dont un exemplaire doit être conservé par le salarié à bord du véhicule avec lequel est assuré le service (décret Macron N° 2016-418 du 7 avril 2016).

La durée maximale de validité de cette attestation est de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Au cours de cette période de validité, l'attestation peut couvrir plusieurs missions ou opérations de détachement.

Les entreprises concernées

La nouvelle loi dite « Loi Macron » concerne tous les transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs internationaux qui effectuent des opérations de transport au départ ou à destination de la France ou du cabotage sur le territoire français.

Les obligations

-         S.A.T.R.I.M. se charge de la nomination du représentant en France. Ce dernier doit être en mesure de fournir aux autorités françaises les éléments de paye du chauffeur durant son détachement en France, à savoir : bulletin de paye, salaire converti en euros, période et horaires de travail, congés et jours fériés, attestation de paiement effectif du salaire.

-         Le transporteur s’engage à respecter le salaire minimum français (9.76€/heure) sur le territoire français.

-         Le transporteur doit fournir à chaque chauffeur une attestation de détachement datée et signée avant le départ du véhicule (attention validité 6 mois à compter de sa date d’établissement).

-         Chaque chauffeur doit avoir une copie de son contrat de travail dans son camion.

Le contrôle par les autorités françaises

Sur la route, les autorités françaises vont vérifier que le chauffeur dispose de son attestation de détachement et d’une copie de son contrat de travail dans son véhicule. En cas de non présentation, le transporteur peut être sanctionné par une forte amende (750 € à 4000€ en cas de récidive).

Après ce 1er contrôle, les autorités françaises peuvent contacter le représentant en France et lui demander de fournir des documents supplémentaires (copie de la fiche de paie, période et horaires de travail, etc…) pour s’assurer que le chauffeur est réellement payé au salaire minimum lors de son trajet sur le territoire français (9.76€ /heure). Si ce n’est pas le cas, le transporteur peut recevoir une amende allant jusqu’à 2000€.

S.A.T.R.I.M et le représentant en France ne pourront être tenus responsables des manquements du transporteur (pièces demandées non fournies, obligations salariales liées à cette réglementation non respectées, etc…).