27/10/2022

Réglementation française « Loi Macron »–

Depuis le 1er Juillet 2016, les transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs, domiciliés hors de France et effectuant des opérations de transport au départ ou à destination de la France, ont l’obligation de nommer un représentant fiscal en France.

Ce représentant fiscal doit fournir au transporteur la nouvelle attestation de détachement que tout chauffeur doit obligatoirement avoir dans son camion.

S.A.T.R.I.M. se charge de la nomination du représentant fiscal en France.

Pour toute demande d’informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.